Conditions Générales

Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'Entrepreneur.
Contrat continu : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations s'étalent sur une période déterminée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services aux Consommateurs à distance.
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur au moyen de techniques de communication à distance.
CESOP : le Système électronique central d'information sur les paiements mis en place par l'UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité de l'Entrepreneur
Raison sociale : Mikceb

Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce : 93853823

Numéro de TVA : 005048459B03

E-mail du service client : info@bellabliss.fr

Adresse de l'entreprise : Disponible sur demande

Article 3 – Champ d'application
Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre de l'Entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, ces conditions seront mises à disposition par voie électronique ou sur un autre support durable.

Article 4 – Offre
Toutes les offres sont sans engagement. L'Entrepreneur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
L'offre précise clairement le coût total, y compris les frais d'expédition, les droits de douane et les éventuels frais supplémentaires facturés par la poste ou les services de messagerie.

Article 5 – Contrat
Le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le Consommateur et le respect des conditions spécifiées. L'Entrepreneur confirmera son acceptation sans délai par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation
Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur lors de l'exercice du droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
L'Entrepreneur remboursera tous les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d'origine.

Article 8 – Réglementation douanière et TVA
Le Client est seul responsable du respect de toutes les obligations légales liées à l'importation des marchandises dans le pays de livraison, y compris le paiement des droits d'importation, des taxes et des frais de dédouanement.
L'Entrepreneur n'agit pas en tant qu'importateur officiel des marchandises expédiées au Client.
Le Client est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations locales concernant l'importation et l'utilisation des produits achetés.
Tous les frais de douane supplémentaires, y compris les frais administratifs imposés par les services postaux ou de messagerie, sont à la charge exclusive du Client.
L'Entrepreneur fournit les documents d'expédition nécessaires, mais ne garantit pas la conformité des marchandises aux réglementations locales d'importation. Il est conseillé aux clients de vérifier les exigences d'importation avant de passer commande.

Article 9 – Conformité CESOP
À compter de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le CESOP (Système électronique central d'information sur les paiements), conformément à la réglementation de l'UE. L'Entrepreneur se conforme à ces règles, ce qui peut avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie
L'Entrepreneur garantit la conformité des produits au contrat et aux exigences légales.
Les réclamations concernant des défauts doivent être soumises par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en bon état.

Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, l'Entrepreneur informera le Consommateur dans les 14 jours suivant la date de la commande.
Les commandes sont expédiées dans des conditions désignant le Client comme destinataire et responsable de toutes les procédures d'importation.
L'Entrepreneur garantit que les produits sont expédiés conformément aux normes d'expédition internationales, mais décline toute responsabilité en cas de retard ou de problème lié au dédouanement. Tout manquement du Client à ses obligations d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Traitement des réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
L'Entrepreneur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, l'Entrepreneur fournira une estimation du délai de résolution.

Article 13 – Litiges
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront réglés de préférence à l'amiable. Le cas échéant, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.